La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole

Mis à jour le 07/10/2021

Depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la DSN, à l'exception de ceux souhaitant opter pour le Tesa et de certains établissements publics. La DSN remplace la plupart des déclarations sociales que vous étiez amenés à effectuer jusqu'à présent auprès de plusieurs organismes.

1/ Ce qui change avec la DSN
2/ Ce qu'il faut savoir avant de démarrer la DSN
3/ Quelles sont les formalités intégrées à la DSN ?
4/ Cas des établissements publics à caractère administratif (EPA)

1/ Ce qui change avec la DSN

La DSN est une obligation légale

Le déploiement a été progressif selon le montant de cotisations et contributions sociales dû en 2014. Aujourd'hui, tous les employeurs doivent utiliser la DSN pour leurs déclarations sociales.

En cas de non démarrage de la DSN sans justification de votre part (en particulier option pour le Tesa ou absence de salarié), vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois).

La DSN remplace la DTS

Avec la DSN, les informations relatives à vos salariés sont émises mensuellement par votre logiciel de paie. Toutes les données sont transmises de façon uniforme et automatisée aux organismes de protection sociale concernés. En cours de mois, vous n'avez désormais qu'à remplir des signalements d'événements (fin de contrat, arrêt de travail…).

Vos DSN constituent désormais le support de paiement de vos cotisations et il ne vous est plus possible d'utiliser la DTS comme support déclaratif.

En cas d'absence de cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la MSA dans une DSN, vous devez impérativement déclarer ces cotisations dans une DSN suivante avec la bonne date d'effet.

Maintien de la DTS pour certaines entreprises

Si la qualité des informations de vos DSN est jugée insuffisante, la MSA peut vous demander en complément une Déclaration de salaires qui servira de support au paiement de vos cotisations pour le trimestre précédent.

Bon à savoir : pour ne pas passer à côté d'une information importante, consultez régulièrement votre Compte-rendu métiers dans Mon espace privé.

Un nouveau Tesa

Afin d'accompagner les petites entreprises agricoles, notamment celles qui ne sont pas équipées d'un logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant, la MSA a fait évoluer le Tesa.
> En savoir plus sur le nouveau TESA

Source : Décret 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative