La déclaration fiscale et sociale unifiée à compter de 2022

Mis à jour le 19/02/2021

En 2022, les formalités de votre déclaration des revenus évoluent. Vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à effectuer auprès de l’administration fiscale. Votre paiement de cotisations et contributions sociales continuera à être versé à votre MSA. Consultez les détails de ce nouveau dispositif.

A compter de l’année prochaine, les formalités déclaratives des revenus des non-salariés agricoles seront simplifiées. En effet dès 2022, vous renseignerez une seule et même déclaration de revenus, servant pour le calcul de votre impôt sur le revenu et pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Sauf cas particuliers, vous n’aurez plus de déclaration de revenus professionnels (DRP) à déclarer à votre  MSA.
 
A noter
Cette simplification sera effective dès cette année pour les travailleurs indépendants non agricoles excepté pour les travailleurs non-salariés non agricoles de Saint-Barthélemy pour lesquels la mesure sera effective à horizon 2022.
 

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par l’unification des déclarations fiscale et sociale, quel que soit votre régime fiscal d’imposition, si vous êtes :
  • chef d’exploitation ou d’entreprise exerçant une activité agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
  • cotisant de solidarité ;
  • ou pluriactif rattaché exclusivement à la MSA pour vos activités agricoles et non agricoles.
 
Précision
Si vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger ou si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous devrez, comme actuellement, obligatoirement renseigner une Déclaration de Revenus Professionnels (DRP) auprès de votre MSA.
 

Quelles formalités accomplir à compter de 2022 ?

A compter de 2022, les revenus servant de base à la détermination de votre assiette sociale seront à renseigner en ligne sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, durant la période d’ouverture du service d’avril à juin. Votre déclaration 2022 concernera les revenus de l’année 2021.

Cette déclaration fiscale sera complétée de rubriques dédiées permettant de déclarer des données sociales nécessaires à votre MSA pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Ainsi, vos formalités déclaratives seront grandement simplifiées : vous renseignerez une seule déclaration, utilisée à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations sociales.

Des précisions vous seront apportées en 2022 sur le remplissage de votre déclaration de revenus et les nouvelles informations nécessaires au calcul de vos cotisations sociales attendues.
 

Quelles conséquences pour le calcul et le paiement de vos cotisations ?

Votre MSA recevra de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales que vous (ou votre tiers déclarant) aurez préalablement renseignées dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Le paiement de vos cotisations et contributions sociales sera toujours à effectuer auprès de votre MSA.
 
Source
Article 25 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021