Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. Celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme.
- Qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ?
- Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
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Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
Comme tout revenu de remplacement, les rentes perçues par le bénéficiaire au titre d’un régime de retraite à prestations définies sont soumises à la CSG, CRDS, à la cotisation maladie de 1% ainsi qu’à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).Les rentes perçues au titre d’un régime de retraite à prestations définies sont toutefois soumises à une contribution supplémentaire spécifique. Elle est applicable aux anciens et nouveaux régimes. Son taux varie selon le montant de la rente et l’année de son versement.
Depuis le 1er janvier 2013, les valeurs des tranches d’assujettissement de la rente sont revalorisées chaque année, à partir des valeurs de l’année 2012, en fonction de l’évolution du plafond de sécurité sociale et arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Ainsi, en 2019, il convient d’appliquer le barème suivant :
Date de liquidation de la retraite | Part de la rente | Taux de la contribution |
---|---|---|
Avant le 1er janvier 2011 | ≤ 557 € | - |
> 557 € et ≤ 1 114 € | 7% | |
> 1 114 € | 14% | |
A compter du 1er janvier 2011 | ≤ 446 € | - |
> 446 € et ≤ 668 € | 7% | |
> 668 € | 14% |
A NOTER
Ces valeurs ont été calculées à partir de la formule suivante :
Date de liquidation de la retraite | Part de la rente | Taux de la contribution |
---|---|---|
Avant le 1er janvier 2011 | ≤ 500 € | / |
> 500 € et ≤ 1 000 € | 7% | |
> 1 000 € | 14% | |
A compter du 1er janvier 2011 | ≤ 400 € | / |
> 400 € et ≤ 600 € | 7% | |
> 600 € | 14% |
EXEMPLE DE CALCUL
Les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011, versées en 2012, sont soumises à une contribution de 7% pour leur part supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros par mois.
Ces seuils sont portés pour les mêmes rentes versées en 2019 à, respectivement :
- ( 400 * 40 524 ) / 36 372 = 445,66 euros arrondi à 446 euros ;
- ( 600 * 40 524 ) / 36 372 = 668,49 euros arrondi à 668 euros.
Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?