5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?

La DSN

Concernant le traitement de la réduction générale des cotisations patronales (RDG) dans la DSN, il convient de renseigner le montant de la réduction appliquée aux valeurs :
 

• « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » ;
• « 106 - Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco » dans la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » accompagné :
  • du montant de réduction correspondant dans la rubrique « Montant de la cotisation S21.G00.81.004 »,
  • de la valeur « 01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales » dans la rubrique « Type de composant de base assujettie - S21.G00.79.001 » et du montant correspondant dans la rubrique « Montant de composant de base assujettie - S21.G00.79.004 ». 

A NOTER

S’agissant de la déclaration d’une réduction, la rubrique « Montant de l’assiette - S21.G00.81.003 » n’est pas utile. Les cotisations concernées par la mesure de réduction doivent être déclarées brutes sans déduction de la réduction.

Sources
Article L.241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018
Article 8 – PLFSS 2020
3 circulaires de la DSS (2015 + 2016 + 2019)
Loi PACTE du 11 avril 2019 – article 11